Article 1 – Mentions légales

1.1 Le site internet accessible à l’adresse www.izykey.com (ci-après le « Site ») est conçu et édité par la société BEKEEZ, dont le nom commercial est IZYKEY, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 831 210 273, et dont le siège social se trouve au 12, rue Delacroix 33200 Bordeaux (ci-après la « Société »).


1.2 L’hébergeur du Site est la société OVH, société par action simplifiée au capital social de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419.


1.3 Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2116321 v 0

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société organise le service de remise de clés (ci-après les « Services »), pouvant être réservé et payé sur le Site, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels utilisateurs du Site et propriétaires des clés (ci-après les « Clients »).


2.2 Le Site propose un service de gestion des clés en permettant aux Clients et à leurs invités (ci-après les « Invités ») de déposer leurs clés de manière anonyme dans des coffres sécurisés dans des points de dépôt partenaires répertoriés sur le Site.


2.3 Ces présentes conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Services ou d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par la Société. La version des conditions générales opposable aux Clients est celle figurant sur le Site à la date de passation de la commande.


2.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site à la date d'inscription. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou les imprimer.

Article 3 – Protection des données personnelles

3.1 La Société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site. La Société informe le Client que ces données seront utilisées pour le traitement de la Commande, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletter, d’offres spéciales et d’emails spéciaux ce que le Client accepte expressément.


3.2 Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal ou par courrier électronique à la Société et en justifiant de son identité.

Article 4 – Accès au Site

4.1 Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site.

Article 5 – Accès au Service

4.1 Le Service de dépôt et de retrait de clés est accessible en fonction des horaires ouverture des points de dépôts tels que publiés sur le site. En dehors de ces horaires, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Service.

Article 6 – Commandes

6.1 Le Client passe sa commande (ci-après la « Commande ») conformément aux indications figurant sur le Site et selon les modalités suivantes :


6.2 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 7 – Prix

7.1 Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et sont librement modifiables par simple affichage des nouveaux tarifs sur le Site. Les tarifs ne prennent pas en compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.


7.2 Toute rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon de la Commande. Le Société ne pourra en être tenue pour responsable.

Article 8 – Paiement

8.1 Les Services sont payables comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisée selon les modalités suivantes :


  1. Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard sont acceptées) ;

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service, c’est-à-dire à compter de la validation de la Commande sur le Site. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera possible et les Services commandés ne feront l’objet d’aucun remboursement.


9.2 Il est toutefois rappelé qu’en commandant un Service pour une date antérieure à la fin du délai de rétractation, le Client donne son accord express pour l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client est informé que les Services ne feront l’objet d’aucun remboursement.


9.3 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur e renoncement à son droit de rétractation.


9.4 Lorsque le droit de rétractation existe, il peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint (Annexe I) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (notamment par courrier postal ou par courriel mentionnant la commande concernée par cette rétractation). Ces documents peuvent être transmis en ligne, à partir du Site, dans ce cas la Société devra communiquer au Client un accusé de réception sur un support durable.


9.5 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de rétractation du Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1 Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site (notamment l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, vidéos, images etc.) est strictement interdite.

Article 11 – Force majeure

11.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la Société se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, ses obligations.


11.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales (i) tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence et (ii) l’un des évènements suivants : les grèves totales ou partielles et notamment celle de l’un de ses points de dépôt partenaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, ainsi que le vol et/ou dégradations des installations, fournitures et matériels, propres à la réalisation de la prestation dans la mesure où la Société a pris les mesures raisonnables à leur prévention.


11.3 La Société devra informer le Client de l’impossibilité d‘exécuter le Service. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution du Service est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Article 12 – Responsabilité - Garantie

12.1 Utilisation des Services

La Société s’engage à fournir des Services conformes aux spécifications de la Commande ainsi qu’à la législation et réglementation en vigueur en France.


La garantie de la Société est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et la Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de mauvaise exécution par le Client des présentes conditions générales.


Les Clients comprennent et acceptent que les modalités de dépôt et de retrait de clés ne nécessitent de communiquer au responsable du point dépôt partenaire uniquement le numéro de clé. Le Client est tenu d’informer son Invité des modalités d’utilisation du Service.


La Société ne participe pas aux opérations de location de biens par les Clients auprès de leurs Invités, et ne saurait, à cet égard, être tenue responsable de la dégradation, la perte, ou la remise tardive par un Invité des clés qui lui sont remises, d’un bien appartenant au Client et plus généralement de tout litige relatif aux opérations de location.


La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour un Invité de jouir du bien loué dans l’hypothèse où un Client déposerait des clés inutilisables.


12.2 Absence ou indisponibilité d’un point dépôt partenaire

Le Client s’engage à vérifier que l’heure de retrait ou de dépôt des clés correspond aux heures d’ouverture du point dépôt partenaire qu’il a sélectionné.


12.3 Perte et dégradation des clés confiées au point dépôt partenaire

Le Client s’engage à ne laisser aucun signe distinctif sur les clés remises au point de dépôt partenaire et à conserver un double de ces clés.


Dans les cas où les clés seraient égarées ou détériorées par un point de dépôt partenaire à l’occasion de leur garde, la Société s’engage à procéder au remboursement de la valeur des clés sur présentation d’une facture.


Les cas de perte ou de détérioration des clés par un Client ou un Invité sont expressément exclus de cette garantie.

Article 13 – Assurance

La Société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle au titre de l’exploitation du Site et des Services associés.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

14.1 Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.


14.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des conditions générales, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients de la Société afin de rechercher une solution amiable.


14.3 En cas d’échec de sa réclamation ou en l’absence de réponse du service client de la Société dans un délai supérieur à deux (2) mois à compter de sa réception, le Client pourra soumettre le différend l’opposant à la Société sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents.


14.4 En cas d’échec de ces tentatives, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des conditions générales sera soumise aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.


14.1 Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Article 15 – Clause de divisibilité

15.1 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force entre les parties.

Article 16 – Service Client

16.1 Pour toute question, information ou réclamation, le service de la Société est à la disposition du Client :


    Par courrier électronique : contact@izykey.com