Les propriétaires proposent de plus en plus des locations saisonnières de leur maison principale ou secondaire. L’arrivée des plateformes comme Booking.com ou Airbnb a fait exploser le phénomène entrainant plusieurs dérives sur la réglementation en matière de location.

La plateforme communautaire Airbnb propose la location de logement entre particuliers avec une réservation facile en ligne et pour tous les prix. Les critiques et problèmes juridiques que suscite ce système ont poussé les autorités à se pencher sur la question. Il fallait donc réagir et proposer une législation de la location Airbnb en France. 

Les obligations à respecter pour la location d’une résidence principale

On entend par résidence principale, une habitation, dont le propriétaire, occupe au moins 8 mois dans l’année. La loi ALur est venue limiter la période de location saisonnière de la résidence principale à 4 mois, mais les nombreuses exceptions à cette règle ont entrainé plusieurs dérives dont la concurrence déloyale pour les professionnels de l’hôtellerie. Airbnb est tenu de retirer les annonces de location supérieures à la durée légale annuelle qui est de 4 mois.

En 2016, la loi pour une République numérique est venue ajuster la réglementation Airbnb à Paris et dans toutes les autres grandes villes. Le but étant d’équilibrer la pratique en instaurant un système d’enregistrement des biens loués saisonnièrement dans les communes. Le décret Airbnb autorise ainsi aux mairies des communes de plus de 200 000 habitants de mettre en place cette procédure de déclaration. Il faut cependant noter que cette déclaration n’est pas requise dans les villes de moins de 200 000 habitants.

La nouvelle législation Airbnb attribue un numéro à chaque appartement présent sur la plateforme. Ce qui permet de vérifier facilement si le loueur n’excède pas la période de location réglementaire. Ce numéro d’enregistrement est devenu obligatoire en décembre 2016 à Paris, et obligatoire en 2017 dans les autres villes de France. En cas de copropriété, l’article 19 de la loi ALur permet aux copropriétaires d’exiger au loueur leur accord préalable pour une location saisonnière.

Les règles sur la location de résidence secondaire

Dans le cas d’une location Airbnb de résidence secondaire, ladite location doit être déclarée comme un local à usage professionnel. Ce changement d’usage ou de destination du bien est également obligatoire dans les communes de plus de 200 000 habitants. Un dossier doit être monté et déposé auprès du service d’urbanisme de la ville. La présence d’un avocat est recommandée, car la procédure est longue et onéreuse. Dans certaines villes, le changement d’usage de la résidence secondaire s’accompagne d’une compensation.

Les obligations fiscales et sociales

Les loueurs présents sur Airbnb dont les revenus issus de la location n’excèdent pas 760 euros par an ne sont pas tenus de déclarés ces revenus aux impôts. Si cette recette va au-delà de 32 900 euros par an, le loueur est soumis au régime dit « micro BIC » ou au régime réel.

Les cotisations sociales sont obligatoires dès que les revenus provenant de la location dépassent 23 000 euros par an. Pour la taxe de séjour, Airbnb peut la récolter et la reverser aux services fiscaux pour l’hôte. Elle peut aussi être récoltée par le loueur qui la reverse à la commune.